Règles d'entreprise contraignantes

Les lois européennes en matière de protection des données (en particulier le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018) contiennent des règles rigoureuses à respecter dans le cadre des transferts internationaux des « Données à caractère personnel » (à savoir les données qui identifient ou peuvent être utilisées pour l'identification d'un individu) vers des pays tiers en dehors de l'Espace économique européen et de la Suisse qui, selon la législation de l'Union européenne, ne garantissent pas un niveau suffisant de protection des données. Preuve de notre ferme engagement à l'égard du respect de la vie privée et de la sécurité, Avaya a obtenu l'approbation des autorités européennes de protection des données concernant nos règles d'entreprise contraignantes à la fois comme responsable du traitement des données et sous-traitant. Elles sont disponibles ici. Ces politiques sont contraignantes pour les sociétés affiliées d'Avaya et encadrent solidement le respect des exigences de la loi sur la protection des données lorsque Avaya gère les données à caractère personnel pour son propre compte et pour celui de ses clients.

Les normes globales décrites dans les Règles d'entreprise contraignantes Avaya (Politique relative au responsable du traitement) s'appliquent aux sociétés affiliées d'Avaya lorsque celles-ci traitent des données à caractère personnel en tant que responsable du traitement, quel que soit l'endroit où se trouvent ces sociétés affiliées.

Les normes globales décrites dans les Règles d'entreprise contraignantes Avaya (Politique relative au sous-traitant) s'appliquent aux sociétés affiliées d'Avaya lorsque celles-ci traitent des données à caractère personnel en tant que sous-traitant, quelle que soit l'implantation de ces sociétés affiliées.

Toutes les sociétés affiliées d'Avaya qui traitent des données à caractère personnel sont contractuellement tenues par un Accord intragroupe de se conformer aux Règles d'entreprise contraignantes. Un exemplaire de cet accord peut être obtenu en adressant une demande écrite au Bureau de la protection des données d'Avaya (coordonnées ci-dessous).

Pour toutes questions concernant les stipulations des Règles d'entreprise contraignantes d'Avaya ou à vos droits aux termes de ces politiques, n'hésitez pas à contacter le Bureau de la protection des données d'Avaya à l'adresse suivante dataprivacy@avaya.com.

Pour les renseignements sur des informations générales relatives aux Règles d'entreprise contraignantes et leur portée juridique, veuillez consulter le site de la Commission européenne en cliquant ici.

Révision Septembre 2021